CGU.

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Préambule

Les Services sont édités par la société Deepsmile Technology, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 848 407 987, dont le siège social est situé à Aix en Provence, 7 boulevard Aristide Briand– adresse électronique: contact@udini.com – numéro de TVA intracommunautaire: FR 39 848407987 (ci-après le «Prestataire»).

Le directeur de la publication est Edouard Ladroit, en qualité de Président.

Le prestataire assurant l’hébergement et le stockage direct et permanent est AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, dont le siège est situé à 38 AV JOHN F KENNEDY L 1855 99137 LUXEMBOURG

Le Client a souscrit aux conditions générales de vente du Prestataire pour lui et, le cas échéant pour d’autres praticiens dépendant de sa structure d’exercice professionnel. Aux termes de ces conditions générales de vente, le Prestataire met à disposition un service permettant de smile design auprès de dentistes.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des Services associés à la Solution par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des Services nécessite la consultation et l’acceptation des présentes CGU ainsi que le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement la dernière version des CGU, qui peuvent être modifiées, à tout moment et sans préavis par le Prestataire.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis, qu’ils soient au singulier ou au pluriel et avec ou sans majuscule, auront la signification suivante:

- «Client»: personne physique ou morale ayant souscrit aux Services fournis par le Prestataire.

- «CGU»: présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Utilisateurs des Services;

- «Compte utilisateur»: espace dédié à l ’Utilisateur permettant l’accès et l’utilisation des Services;

- «Donnée à caractère personnel» ou «Donnée personnelle»: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la personne concernée). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu ’un nom, un numéro d ’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

- «réglementation sur la protection des données»: l’ensemble de la règlementation applicable en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel incluant notamment: le règlement général sur la protection des données, la loi informatique et libertés; le cas échéant, les textes adoptés au sein de l’Union européenne et les lois locales susceptibles de s’appliquer aux données à caractère personnel traitées dans le cadre des CGU; les textes et décisions émanant d’autorités de contrôle, notamment de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (ci-après la «Cnil»); le cas échéant, les textes, recommandations du Groupe de l’Article 29, du Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) ou de toute organisation ou autorité dans le secteur de la protection des données à caractère personnel;

- «Services»: ensemble des services fournis par Prestataire, dans le respect du contrat conclu entre le Client et le Prestataire, définis à l’article «Description des Services»;

- «Solution»: solution informatique permettant l’accès et l’utilisation des Services, présentée sous la forme d’une application mobile disponible sur iOS et sur Android ;

- «Utilisateur»: toute personne physique, dentiste, habilitée à accéder aux Services.

Article 3. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès à la Solution et d’utilisation des Services par les Utilisateurs.

L’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur supposent que celui-ci ait préalablement pris connaissance des présentes CGU et les ait expressément acceptées.

Article 4. Prérequis

4.1 Capacité juridique et professionnelle

L’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU et, en cas d’utilisation des Services dans le cadre de la formule Cabinet, avoir été habilité à utiliser les Services.

5.2 Opposabilité

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation avant la première utilisation des Services.

Lorsque l’Utilisateur n’utilise plus les Services, il reste responsable de toute utilisation antérieure.

5.3 Modification

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par le Prestataire notamment en cas d’évolution de la Solution ou des Services.

En cas de modification des CGU, les nouvelles conditions générales d’utilisation seront notifiées à l’Utilisateur et devront à nouveau être acceptées par l’Utilisateur.

Article 6. Accès aux Services

L’accès à la Solution et aux Services est réservé aux Utilisateurs habilités.

L’Utilisateur s’engage à n’accéder aux Services que durant son exercice professionnel et dans un objectif professionnel et strictement nécessaires à la prise en charge des patients ou, à la coordination et à la continuité des soins.

6.1 Procédure d’accès

L’activation d’un Compte utilisateur est un préalable nécessaire pour accéder à la Solution et utiliser les Services.

L’activation du Compte utilisateur est réalisé par l’intermédiaire de la Solution. Elle comprend les étapes suivantes:

- Initialisation de la création du Compte utilisateur:

- Choix de la formule Mensuel ou Annuel.

- l’Utilisateur prend connaissance des CGU et accepte en cochant la case à cocher prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton d’acceptation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, la procédure d’inscription s’interrompt.

Pour chaque accès aux Services, l’Utilisateur renseigne son adresse électronique et son mot de passe.

6.2 Gestion du mot de passe

Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est composé d’au moins huit caractères, doit contenir trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffre et caractère spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance), conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés.

S’agissant de la gestion des mots de passe, l’Utilisateur est informé que:

- il ne peut réutiliser les trois derniers mots de passe;

- trois saisies de frappes incorrectes successives d’un mot de passe bloquent temporairement l’accès au Compte utilisateur;

- dix saisies de frappes incorrectes successives d’un mot de passe bloquent l’accès au compte utilisateur. L’Utilisateur est alors invité à contacter le Prestataire;

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe, et de la sécurité et confidentialité du canal (messagerie électronique ou ligne téléphonique) choisi par ses soins pour recevoir son code à usage unique. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour conserver ces moyens d’authentification dans des conditions garantissant leur sécurité, et leur parfaite confidentialité.

Toute utilisation des Services avec l’identifiant de l’Utilisateur et de son moyen d’authentification est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.

En cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée par l’Utilisateur en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son moyen d’authentification.

6.3 Disponibilité

L’accès à la Solution et aux Services est réservé aux Utilisateurs habilités, disposant d ’un accès à internet et répondant aux prérequis des présentes CGU.

Tous les coûts afférents à l ’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d ’accès à internet sont exclusivement à la charge de l ’Utilisateur ou du Client. L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de son accès à internet.

La Solution et les Services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des périodes de suspension notamment pour les besoins de maintenance.

En effet, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l ’accès à la Solution et aux Services par l’Utilisateur.

Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité de la Solution et/ou des Services.

Le Prestataire se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Solution et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Article 7. Durée - Suspension et fermeture de l’accès aux Services

7.1 Durée des CGU

L’Utilisateur aura accès aux Services à compter de son acceptation des présentes CGU et jusqu’à la survenance des éléments prévus ci-dessous.

7.2 Suspension ou fermeture

L’Utilisateur aura accès aux Services jusqu’à la survenance de l’un des évènements suivants:

- la fermeture du Compte utilisateur par l’Utilisateur ou, le cas échéant, le Client, y compris dans l’hypothèse où le contrat liant le Client au Prestataire serait résilié ou prendrait fin;

De plus, en cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte utilisateur ou en cas de partage d’un même Compte utilisateur entre plusieurs utilisateurs, le Prestataire se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer l’accès aux Services par l’Utilisateur.

En cas de manquement aux obligations des CGU, le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie des Services par l’Utilisateur jusqu’à ce que la cause de suspension ait disparue, voire de supprimer cet accès au regard de la gravité du manquement. L’Utilisateur reconnaît que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à l ’encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension de l’accès aux Services.

7.3 Conséquences de la suspension ou de la fermeture de l’accès aux Services

En cas de suspension, l’accès aux Services sera rendu impossible pour l’Utilisateur jusqu’à rétablissement.

En cas de fermeture, l’accès aux Services sera rendu impossible pour l’Utilisateur définitivement.

Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation des Services antérieure à la fermeture ou à la suspension.

La fermeture de l’accès aux Services entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.

Article 8. Description des Services

Les spécifications des Services sont disponibles directement sur la Solution concernée ou précisées à l’annexe «Description des services».

Les Services n’ont pas toujours vocation à remplacer le dossier médical patient de l’Utilisateur. A ce titre, certaines données sont supprimées à la fin de la transformation, dès que l’image est téléchargée ou en cas de déconnexion de la webapp. En conséquence, l’Utilisateur est, le cas échéant, tenu de dûment renseigner le dossier médical de chaque patient, outre le cas échéant le dossier médical partagé dont le régime figure aux articles L. 1111-14 et suivants du Code de la santé publique, conformément aux obligations déontologiques et professionnelles au regard de la tenue et de la conservation des dossiers médicaux.

L’utilisation des Services a fait l’objet d’un contrat entre le Prestataire et le Client. Toutefois, les coûts d’accès (abonnement internet notamment) restent à la charge de l’Utilisateur ou du Client.

Article 9. Obligations de l’Utilisateur

9.1 Principes d’utilisation

L’Utilisateur reconnaît utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à notifier immédiatement le Prestataire de toute utilisation frauduleuse de son Compte utilisateur dont il a connaissance.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations et contenus qu’il donne lors de la validation de son accès aux Services et dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons strictement nécessaires à la prise en charge des usagers et patients ainsi qu’à la coordination et à la continuité des soins et dans un but conforme aux présentes CGU, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Les Services n’ont pas vocation à être utilisés dans un cadre personnel.

L’Utilisateur s ’interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal de la Solution et des Services et aux présentes CGU.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas partager son Compte utilisateur avec d’autres utilisateurs. Il reconnaît que le Prestataire se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtra utile pour constater le respect ou le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, notamment au moyen d’audits permettant de détecter toute utilisation anormale ou non autorisée des Services. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à mettre à disposition du Prestataire toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au sein des présentes CGU.

Il s’engage également à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes d’informations connectés à la Solution, à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance de la Solution par les autres Utilisateurs ainsi qu’à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à la Solution ou aux Services qui y sont proposés.

9.2 Information sur sa situation

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute modification de sa situation personnelle déclarée au moment de la création de son Compte utilisateur (notamment, pour une formule Cabinet: départ de la structure, changement d’affectation, etc.).

9.3 Soins dispensés aux patients

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Utilisateurs et/ou le Client sont responsables:

- du niveau de gestion, de compétence, de justesse, d’efficacité et d’usage de la Solution et des Services dans la prise en charge des patients;

- du respect des lois, règlementations et obligations concernant la prise en charge des usagers et des patients;

- l’exactitude, l’intégralité et l’exhaustivité de toute donnée qu’ils saisissent lors de l’utilisation des Services.

9.4 Amélioration du Portail et des Services

L’Utilisateur s’engage à contribuer à l’amélioration de la Solution et des Services, en signalant les dysfonctionnements éventuels et, le cas échéant, en proposant toute amélioration. Dans cette perspective, l’Utilisateur est invité à contacter:

- par courrier électronique: contact@udini.com

Il s’engage également à collaborer avec le Prestataire et notamment signaler au Prestataire toute défaillance des Services qu’il constate et tout contenu manifestement illicite.

9.5 Respect des droits des usagers et des patients

Relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et, le cas échéant, du Client, responsables de traitement des Données personnelles relatives aux patients:

- l’information liée aux traitements de Données personnelles;

- le recueil du consentement de chaque patient, en tant que base de licéité du traitement.

Le cas échéant, le Prestataire peut conseiller l’Utilisateur sur les moyens à mettre en œuvre et/ou fournir des modèles de mentions d’information appropriées à un ou plusieurs traitements.

Toutefois, l’information et, le cas échéant, le recueil du consentement ainsi que le respect des droits des patients sont effectués par tout moyen que l’Utilisateur ou le Client juge adapté à l’organisation.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne télécharger sur la Solution des images ne contenant pas de données directement identifiantes du patient (nom, prénom…).

Article 10. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour offrir aux Utilisateurs des informations ou des Services de qualité mais ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect ou préjudice résultant:

- de l’interruption ou d’un dysfonctionnement de la Solution et des Services liés au système d’information et au réseau de l’Utilisateur ou du Client;

- de la propagation de virus informatiques ou programmes malveillants quelle qu’en soit la forme;

- d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’Utilisateur avec les Services;

- d’un usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’Utilisateur à quiconque de son identifiant et/ou de son mot de passe;

- des erreurs, inexactitudes ou omissions entachant les données ainsi renseignées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte utilisateur;

- d’une inexécution ou de la mauvaise exécution des CGU imputable à l’Utilisateur;

- d’un cas de force majeure ou cas fortuits.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des actes réalisés par l’Utilisateur intervenant dans le cadre de la prise en charge des usagers et des patients, l’Utilisateur n’agissant pas pour le compte du Prestataire.

Tous dommages, pertes, coûts et frais qui seraient la conséquence d’un manquement de l’Utilisateur à une ou plusieurs obligations au titre des CGU ne peut donner lieu à réparation.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour traiter les données à caractère personnel dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en ce inclus le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, dit «RGPD», la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l ’informatique, aux fichiers et aux libertés, et toute réglementation subséquente.

Les principales catégories de données collectées dans le cadre des Services sont les suivantes:

- les données relatives aux patients : images comportant le visage des patients.

- les données relatives à l’utilisateur: nom, prénom, genre, adresse électronique, mot de passe, numéro de téléphone, adresse d’exercice professionnel, structure d’exercice professionnel, si un logiciel métierest utilisé, données de connexion et d’actions sur les Services.

En application de la réglementation sur la protection des données, le Prestataire intervient en tant que:

- responsable de traitement s’agissant des traitements de données associés aux Comptes utilisateurs;

- sous-traitant du Client s’agissant des traitements de données des patients.

11.1 Prestataire responsable de traitement

11.1.1 Données concernées

L’utilisation des Services suppose des traitements de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et notamment:

- données d’identité et d’identification de l’utilisateur (nom, prénom, genre, mot de passe, numéro de téléphone, adresse électronique);

- données concernant la profession de l’utilisateur (structure d’exercice et adresse d’exercice professionnel);

- données de traçabilité des connexions et des actions sur le site (adresse IP, date et heure de connexion, type d’action réalisée, etc.);

- cookies.

A défaut, les Services ne peuvent être fournis à l’Utilisateur.

11.1.2 Finalités et base juridique des traitements

Ces traitements, réalisés sur la base des présentes CGU, ont pour finalité:

- la fourniture et la gestion des Services décrits aux présentes, notamment la création et la gestion du Compte utilisateur.

11.1.3 Destinataires des données

Les destinataires de ces données sont les personnels et les sous-traitants du Prestataire dans la limite de leurs fonctions et dans le respect de la finalité susmentionnée.

Aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne n’est réalisé.

11.1.4 Conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client et supprimées ou restituées à la fin de cette relation.

Des durées de conservation plus longues peuvent être déterminées pour assurer le respect des obligations légales ou réglementaires.

11.1.5 Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé:

- lorsqu’un formulaire de collecte de données à caractère personnel est utilisé, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*);

- que le défaut de communication des données, par le biais du formulaire, aura pour conséquence de ne pas lui permettre la création du compte utilisateur et/ou l’utilisation des Services;

- qu’il dispose du droit de demander l’accès aux données le concernant, la rectification ou, le cas échéant, l’effacement de celles-ci, ainsi qu’une limitation du traitement le cas échéant pour motifs légitimes. Il dispose également du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, l’Utilisateur dispose en outre d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies ce qui signifie qu’il a le droit d ’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement par le Prestataire à un autre responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque cela est techniquement possible.

L’Utilisateur peut exercer ses droits susvisés, en justifiant de son identité et par notification au Prestataire ou à son délégué à la protection des données:

- par email à l’adresse suivante: contact@udini.com.

11.1.6 Réclamations

En cas de traitement illicite, l’Utilisateur est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

11.1.7 Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de l’utilisation des Services, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son terminal.

Le cookie constitue un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur un site web ou une application.

Le cookie permet de reconnaître l’utilisateur lorsqu’il se connecte aux Services ainsi que de personnaliser les informations qui lui sont délivrées.

Le paramétrage de la Solution permet d’informer l’Utilisateur de la présence d’un ou plusieurs cookies. Celui-ci peut les refuser.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation ou de son terminal.

A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires:

- de la part des éditeurs de leurs logiciels, sur leur site internet;

- de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

L’Utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités des Services.

L’Utilisateur dispose des mêmes droits sur les données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies que ceux visés ci-dessus à l’article «Droits de l’Utilisateur».

11.2 Prestataire sous-traitant

Dans le cadre de la fourniture des Services à l’Utilisateur, le Prestataire agit notamment en tant que sous-traitant du Client. A ce titre, il traite des données à caractère personnel pour son compte et selon ses instructions.

Article 12. Droit de propriété intellectuelle

12.1 Eléments du Prestataire

Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Prestataire ou aux titulaires desquels il détient des droits.

Les Services et la Solution, y compris tout formats, structure, conception, outils et ensemble des logiciels et programmes, documentations, idées, méthodes, méthodologies connexes, marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, chartes graphique, sons, vidéos, noms de domaine, design; les outils, bases de données, logiciels, inventions, développements, méthodologies ou innovations conçus, développés ou fournis par le Prestataire dans le cadre du support des Services et de la Solution; et les résultats visés, ainsi que l’ensemble des œuvres dérivées, améliorations ou autres modifications à l’un des éléments susmentionnés sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du Prestataire, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d ’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Utilisateur s ’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

12.2 Eléments de tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que les marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

L ’Utilisateur s ’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Solution et s ’interdit d ’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

L ’Utilisateur s ’engage à respecter l ’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Solution.

Article 13. Liens hypertextes

La Solution peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers.

L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas au Prestataire.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien hypertexte et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité du Prestataire en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

Article 14. Assurance

Le Prestataire atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’Utilisateur et à tous tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Article 15. Dispositions générales

15.1 Notification et réclamation

Toutes les notifications et réclamations doivent être effectuées par écrit et pourront être adressées à:

- par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@udini.com.

15.2 Tolérance

L’Utilisateur reconnait que le fait pour le Prestataire de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

15.3 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.4 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.